JORF n°0101 du 30 avril 2009

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 novembre 2008, relatif aux absences autorisées en cas de décès du conjoint, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 novembre 2008, relatif aux absences autorisées en cas de décès du conjoint, à la convention collective nationale susvisée.