Arrêté du 23 avril 2009

Annexe

Créé le 1 mai 2009

Départements :
AISNE.
ALLIER.
HAUTES-ALPES.
AUBE.
AUDE.
CHARENTE.
CREUSE.
DORDOGNE.
HÉRAULT.
INDRE.
LOIR-ET-CHER.
LOT.
LOT-ET-GARONNE.
MAYENNE.
VOSGES.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Annexe