JORF n°0112 du 15 mai 2008

Arrêté du 23 avril 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 avril 2008,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
01 Contrôle SAS, M. Jean-Pierre Polese, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes, pour des vérifications de catégorie C et D pendant la phase exploitation jusqu'au 7 février 2012 ;
ACRITEC - B2C, M. Pascal Nury, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex, pour les vérifications de catégorie A pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Article 3

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse