JORF n°0106 du 6 mai 2008

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est abrogé.