JORF n°0102 du 30 avril 2008

Article 22

Article 22

Mme Véronique Bied-Charreton, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information.


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Version 1

Mme Véronique Bied-Charreton, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information.