JORF n°0102 du 30 avril 2008

Article 20

Article 20

M. Bruno Soulié, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.


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Version 1

M. Bruno Soulié, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.