JORF n°0102 du 30 avril 2008

Article 15

Article 15

M. François Tanguy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs.


Historique des versions

Version 1

M. François Tanguy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs.