JORF n°0102 du 30 avril 2008

Article 13

Article 13

Mme Nathalie Morin, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service comptable de l'Etat.


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Version 1

Mme Nathalie Morin, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service comptable de l'Etat.