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Arrêté du 23 avril 2007

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 février 2011

Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2011

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 9 mai 2007 au mardi 15 février 2011

Source : Légifrance