Abrogé16 février 2011
Abrogé par Arrêté du 9 février 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 9 mai 2007
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.