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Arrêté du 23 avril 2007

Article 7

Abrogé16 février 2011

Créé le 9 mai 2007

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2011

Abrogé parArrêté du 9 février 2011art. 5 (Ab)

En vigueur du mercredi 9 mai 2007 au mardi 15 février 2011