Abrogé par Arrêté du 9 février 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2011
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.