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Arrêté du 23 avril 2007

Article 5

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Article 5

Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :

  • un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau, président ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A ;
  • un membre du corps des secrétaires administratifs.

L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2011

Créé le 9 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2011

Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :

  • un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau, président ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A ;
  • un membre du corps des secrétaires administratifs.

L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2007 au mardi 15 février 2011

Source : Légifrance