Arrêté du 23 avril 2007
Article 7
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Article 7
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 5 et 6.
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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007
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