Arrêté du 23 avril 2007

Article 5

Créé le 6 mai 2007

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2, 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2007-04-23 art. 2, art. 3, art. 4, annexe A Code de l'environnement L411-2, R411-6 à R411-14 Code de l'environnementart. L411-2 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles

peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°),

R. 411-6

R. 411-14

du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.