En vigueur depuis le 29 avril 2007
L'article 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2007
L'article 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 avril 2007
L'article 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007
Source : Légifrance
Arrêté 2006-07-18 art. 4 bis
Art. 4 bis
Arrêté du 18 juillet 2006