Créé le 29 avril 2007 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le publicet l'administration.
En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au vendredi 18 mars 2016
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par les lois n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée et n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée susvisées.