Arrêté du 23 avril 2007

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2007 · Dernière version le 19 mars 2016

Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public et l'administration.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au vendredi 18 mars 2016

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 20

Source : Légifrance