JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 novembre 2006 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 novembre 2006 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.