JORF n°97 du 24 avril 2004

Article 1

Article 1

Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est majoré d'un montant additionnel jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.


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Version 1

Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est majoré d'un montant additionnel jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.