Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;

Vu la demande présentée le 4 juillet 2003 par l'association Estuaire Sud en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique interdépartemental dépassant les limites d'une région ;

Vu les avis du préfet de l'Eure, du directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie, du directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie, du directeur départemental de l'équipement de l'Eure, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, du préfet de la Seine-Maritime, du procureur général près la cour d'appel de Rouen, respectivement en date des 3 octobre, 24 juillet, 1er octobre, 29 août, 2 septembre et 16 septembre 2003 ;

Considérant que l'association Estuaire Sud, dont le siège social est situé à Jobles, commune de Fatouville-Grestain (27210), remplit les conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 252-1 et suivants du code de l'environnement dans la mesure où :

- l'objet statutaire de l'association concerne directement les domaines de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'environnement en général, de la protection des sites et paysages ; où ses activités effectives aussi bien en matière de participation à des enquêtes, commissions et réseaux d'information que ses actions ponctuelles intéressant par exemple l'aménagement portuaire, les sites industriels ou naturels, les flux de circulation routière, sont exercées à titre principal dans la zone concernée par la demande ;

- le fonctionnement conforme aux statuts et les garanties d'organisation sont avérées en particulier par un nombre suffisant d'adhérents, la régularité de la tenue des instances de direction et de gestion, l'importance des actions de communication aussi bien en interne qu'en externe,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'administration des finances

et des affaires internationales,

H. Jacquot-Guimbal