Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 6
Créé le 9 juin 2003 · Abrogé le 14 juillet 2012
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.