L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Au I remplacer les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche par les mots : "ministère chargé de l'agriculture, les mots : "au moins quatre mois par les mots : "au moins six mois.
Au II remplacer les mots : "sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement par les mots : "sur la santé et sur l'environnement.
Au III remplacer les mots : "formulaire prévu à cet effet par les mots : "formulaire de demande. »
Arrêté du 23 avril 2003
Article 3
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Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Au I remplacer les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche par les mots : "ministère chargé de l'agriculture, les mots : "au moins quatre mois par les mots : "au moins six mois.
Au II remplacer les mots : "sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement par les mots : "sur la santé et sur l'environnement.
Au III remplacer les mots : "formulaire prévu à cet effet par les mots : "formulaire de demande. »
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