Art. 4. - Le tableau définissant le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 :
En euros
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649
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