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Arrêté du 23 avril 1999

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JORF n°130 du 8 juin 1999

Art. 3. - La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 130 du 08/06/1999 page 8382 à 8383

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Toutefois, si l'effectif réel des personnels concernés par ladite commission se monte au moins à vingt agents, le nombre de représentants est porté à deux titulaires et deux suppléants pour l'administration comme pour le personnel.

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Art. 3. - La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 130 du 08/06/1999 page 8382 à 8383

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Toutefois, si l'effectif réel des personnels concernés par ladite commission se monte au moins à vingt agents, le nombre de représentants est porté à deux titulaires et deux suppléants pour l'administration comme pour le personnel.