Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2008 - art. 8
Créé le 29 avril 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 28 août 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.