Arrêté du 23 avril 1999

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2008

Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 29 août 2008

Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
  • les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
  • les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 123

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 28 août 2008

En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance