Arrêté du 23 avril 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent par l'autorité de tutelle mentionnée à l'

article R. 794-1 du code de la santé publique

qui est à l'initiative de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2008

Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 29 août 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent par l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 794-1 du code de la santé publique qui est à l'initiative de la consultation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 28 août 2008

En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance