Arrêté du 23 avril 1999

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Art. 12 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2008

Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 29 août 2008

Art. 12 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance