Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2008 - art. 8
Créé le 29 avril 1999
Art. 12 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1999
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008
Abrogé parArrêté du 18 juin 2008art. 8
En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au jeudi 28 août 2008