Arrêté du 23 avril 1999

Article 11

Abrogé29 août 2008

Créé le 29 avril 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 28 août 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 28 août 2008

En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au lundi 9 mai 2005