JORF n°103 du 4 mai 1999

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'indice de fermeté de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999, 2000 et 2001, à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'indice de fermeté de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999, 2000 et 2001, à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.