Art. 1er. - Le groupement des APAVE a qualité d'organisme agréé dans le cadre de l'application des marginaux 3662 et 3663 de l'ADR, 1662 et 1663 du RID pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visées par ces marginaux.

Art. 2. - Le groupement des APAVE a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 5.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer les visites initiales et périodiques des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.

Art. 3. - Le groupement des APAVE doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.

Art. 4. - Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et autres procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2003, sauf prorogation.

Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.