Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais des 10,
13, 17, 19, 20, 21 et 26 mars 1997,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
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CANON FRANCE SA :
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 30f et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215f et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Gp 215 ;
Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 700e et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Clc 700 et du photocopieur Clc 800 qui a fait l'objet d'un agrément paru au Journal officiel du 13 janvier 1995, page 634 ;
Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 800e et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Clc 700 et du photocopieur Clc 800 qui a fait l'objet d'un agrément paru au Journal officiel du 13 janvier 1995, page 634 ;
Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 1000 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6028 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur NP 6030 qui a fait l'objet d'un agrément paru au Journal officiel du 28 août 1993, page 12156 ;
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6035 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6085 et son procédé d'encrage.
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TOSHIBA SYSTEMES :
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 9050 et son procédé d'encrage.
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Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant leur mode d'emploi.
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le directeur adjoint,
P. Lemaire