Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé,
remplacer la mention : << dans la limite de 7 500 F par opération >> par la mention : << dans la limite de 10 000 F par opération >>.
1 version
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé,
remplacer la mention : << dans la limite de 7 500 F par opération >> par la mention : << dans la limite de 10 000 F par opération >>.
1 version
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé,
remplacer la mention : << dans la limite de 7 500 F par opération >> par la mention : << dans la limite de 10 000 F par opération >>.