JORF n°100 du 27 avril 1996

Art. 4. - L'arrêté du 9 mars 1983 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 9 mars 1983 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.