Art. 4. - L'arrêté du 9 mars 1983 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 9 mars 1983 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 9 mars 1983 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.