Arrêté du 23 avril 1991

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991 ; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991 ; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance