JORF n°113 du 16 mai 1990

Art. 2. - L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 8 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<fonds de="" concours="" pour="" dépenses="" d'intérêt="" public="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" recettes="" visées="" aux="" paragraphes="" d,="" e,="" f,="" g,="" h,="" i,="" et="" j="" même="" article.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 8 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit:

<<Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en ce qui concerne les recettes visées aux paragraphes d, e, f, g, h, i, et j de ce même article.>>