Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Claude Fonrojet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.