JORF n°113 du 16 mai 1990

Art. 2. - L'article 4 (alinéa 2) de l'arrêté du 12 novembre 1956 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<fonds de="" concours="" pour="" dépenses="" d'intérêt="" public="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" recettes="" visées="" aux="" paragraphes="" d,="" e,="" f,="" g,="" h,="" i="" et="" j="" même="" article.="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 (alinéa 2) de l'arrêté du 12 novembre 1956 susvisé est modifié comme suit:

<<Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en ce qui concerne les recettes visées aux paragraphes d, e, f, g, h, i et j de ce même article.>>