En vigueur depuis le 4 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords de conciliation dans les centres sociaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
- le procès-verbal de conciliation n° 14 du 2 février 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- le procès-verbal de conciliation n° 15 du 2 février 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.