En vigueur depuis le 2 mai 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'accord du 7 janvier 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.