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Arrêté du 23 avril 1982

Article 1

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Article 1

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ fixées par la commission nationale de répartition dans sa séance du 9 février 1982, annexées au présent arrêté.

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Abrogé15 janvier 1992

Créé le 15 juin 1982 · Abrogé le 15 janvier 1992

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ fixées par la commission nationale de répartition dans sa séance du 9 février 1982, annexées au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 janvier 1992

En vigueur du mardi 15 juin 1982 au mardi 14 janvier 1992

Source : Légifrance