Arrêté du 23 avril 1979

Article 9

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Article 9

Les décisions d'attribution de primes sont prises par les préfets sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement.

Les directeurs départementaux de l'équipement sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'industrie pour engager et mandater les dépenses de l'espèce.

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En vigueur depuis le 5 mai 1979

Les décisions d'attribution de primes sont prises par les préfets sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement.

Les directeurs départementaux de l'équipement sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'industrie pour engager et mandater les dépenses de l'espèce.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 1979

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