Arrêté du 23 avril 1979

Article 7

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Article 7

Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.

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En vigueur depuis le 5 mai 1979

Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.

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cite  Arrêté 1979-04-23 art. 1 à art. 6

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