Arrêté du 23 avril 1969

Article 13

Abrogé27 février 2010

Créé le 23 novembre 1977 · En vigueur du 21 juillet 1994 au 26 février 2010

L'agrément est subordonné aux conditions conjointes définies à l'article 11 du présent arrêté. En outre ces installations, à l'exception de celles comportant un appareil fonctionnant sous une tension inférieure à 12 kV, doivent obligatoirement être pourvues, pour la détermination des doses thérapeutiques, d'un dosimètre intégrateur assorti d'un certificat d'étalonnage du laboratoire de métrologie des rayonnements ionisants ou du laboratoire central des industries électriques ; ce certificat doit être renouvelé tous les trois ans et copie en est transmise à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1969-04-23 art. 11

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au vendredi 26 février 2010

En vigueur du mercredi 23 novembre 1977 au mercredi 20 juillet 1994