Arrêté du 23 août 2022

Article 4

Créé le 1 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. Les responsables doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022