JORF n°0201 du 31 août 2022

Arrêté du 23 août 2022

La Première ministre,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 922-1, L. 922-3, D. 922-1 et R. 922-6 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;

Vu la consultation du public réalisée du 22 juillet 2022 au 11 août 2022 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 août 2022 ;

Considérant la nécessité d'adopter des mesures de précaution afin de garantir l'effectivité des mesures de conservation des ressources halieutiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé Un article a été supprimé dans l'arrêté du 28 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2013 > > Art. null > >

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Article 2

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Modification d'un article annexe d'un arrêté

Résumé Un texte de loi récent modifie une partie d'un autre texte de loi de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2012 > > Art. Annexe I > >

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Article 3

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Maillage minimal des filets pour la pêche ciblée du maigre

Résumé Les filets pour pêcher le maigre doivent avoir des trous d'au moins 10 centimètres.

Pour la pêche ciblée du maigre le maillage minimal des filets est de 100 millimètres maille étirée.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Les responsables doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

É. Banel