Arrêté du 23 août 2021

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2021

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Mise en place du directeur général des finances publiques pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance