Créé le 27 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du directeur général des finances publiques pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.