Abrogé31 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16
Créé le 2 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2018
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 mai 2024
Abrogé parArrêté du 23 mai 2024art. 16
En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au jeudi 30 mai 2024