Arrêté du 23 août 2017

Article 7

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Article 7

L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides est informé de la présentation de la mineure à l'examen par la transmission par l'établissement de santé à l'office d'une attestation de présentation à l'examen de la mineure signée par l'établissement de santé. Cette attestation ne comporte aucune information à caractère médical, conformément au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Abrogé9 février 2024

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 9 février 2024

L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides est informé de la présentation de la mineure à l'examen par la transmission par l'établissement de santé à l'office d'une attestation de présentation à l'examen de la mineure signée par l'établissement de santé. Cette attestation ne comporte aucune information à caractère médical, conformément au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 8 février 2024

Source : Légifrance