Arrêté du 23 août 2017

Article 5

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Article 5

Le consentement de la mineure concernée par l'examen médical réalisé en application des articles L. 723-5 et L. 752-3 susvisés doit être recherché dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 susvisé.

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Abrogé9 février 2024

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 9 février 2024

Le consentement de la mineure concernée par l'examen médical réalisé en application des articles L. 723-5 et L. 752-3 susvisés doit être recherché dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 susvisé.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 8 février 2024

Source : Légifrance