Arrêté du 23 août 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de salaires minimum dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un secteur spécifique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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