Créé le 21 septembre 2016
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Arrêté du 23 août 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016