JORF n°0201 du 30 août 2016

Arrêté du 23 août 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,

Arrête :

Article 1

La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2016.

Christian Eckert