La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
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Arrêté du 23 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2016.
Christian Eckert
Arrêté du 23 août 2016
Article 1
Article 2